Condition Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.formesceramics.com est soumise aux présentes conditions générales de vente. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter l'entreprise à l'adresse mail suivante : formesceramics@gmail.com
Le site www.formesceramics.com est réservé aux consommateurs. L’achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Micro entreprise « Formes Ceramics » SIRET 98068526700018 Adresse : 39 rue du Coteau 13007 Marseille
Tél : 06 11 44 82 96
ARTICLE 3 – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.formesceramics.com
En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.formesceramics.com
Les photos des articles en vente sur le site www.formesceramics.com n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITE
Les prix des produits vendus sur le site www.formesceramics.com sont indiqués par article et référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.
Les conditions de durée de validité de nos offres produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.
Les produits en vente sur le site www.formesceramics.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le client aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l’annuler en totalité. Si la carte bancaire du client a été débitée, le remboursement de la somme concernée s’effectuera par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.
Les prix soldés sont valables sur une sélection d’articles signalés sur la e-boutique, jusqu’à épuisement des stocks. L’offre est valable en France uniquement sur la e-boutique www.formesceramics.com
Vous avez passé commande en dehors d’une période promotionnelle, ou pendant la première/ seconde démarque des soldes et votre pièce est maintenant davantage remisée ? Malheureusement, c’est le jeu et nous ne pourrons pas vous rembourser la différence de prix.
ARTICLE 5 – ETAPES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE
1- Ajoutez les articles à votre panier.
2- Remplissez le formulaire de commande.
3- Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
4- Validez la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur « Payer ma commande », ce qui implique, l’acceptation des Conditions Générales de Vente de Formes Ceramics.
5- Suivez les instructions du serveur monétique pour régler votre commande Formes Ceramics. Votre compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
6- Vous recevez par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de votre commande.
7- Vous recevez votre colis à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de commande le client s’oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l’article 1316-1 du code civil.
Formes Ceramics pourra refuser d’honorer toute commande qui présenterait un caractère anormal ou abusif.
ARTICLE 6 – PAIEMENT SECURISE
Le règlement des achats du client s’effectue par carte de paiement.
Concernant un paiement par CB (CB, Visa ou Mastercard), Credit Mutuel est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.formesceramics.com.
Paypal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise la société Formes Ceramics à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement Credit Mutuel, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Afin d’apporter une sécurité supplémentaire au paiement en ligne par carte bleue, ce paiement bénéficiera du programme 3D secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos “Verified by VISA” ou “MasterCard SecureCode”
ARTICLE 7 – EXPEDITION ET LIVRAISON
Pour toute commande passée sur www.formesceramics.com, nous nous engageons à préparer votre commande en 4 jours ouvrés.
Au moment de la saisie de sa commande, le client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site e-boutique et le lieu de la livraison :
– Colissimo et Chronopost pour une livraison en France métropolitaine, Corse et Belgique
– Colissimo international pour une livraison à l’étranger
Si vous résidez dans un pays non membre de l’Union Européenne ou dans les DOM-TOM, des frais de douanes peuvent être appliqués à réception de votre commande : ils seront à votre charge. Leur montant et les conditions de leur application ne sont pas de notre ressort et sont directement déterminés par la réglementation en vigueur dans le pays.
Aussi, pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter directement les services douaniers.
En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par le client, le colis est laissé dans la boite aux lettres du client. Si cela n’est pas possible, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur : le client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d’une pièce d’identité dans les 10 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société Formes Ceramics, qui procédera au remboursement de la commande dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du retour du colis.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet de Colissimo évoqués ci-dessus.
Si 10 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de Colissimo ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de la société Formes Ceramics par le biais de l'adresse formesceramics@gmail.com qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Les délais de réponse définitive de La Poste varient de une à quatre semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de la société Formes Ceramics. – Si le colis est retrouvé, il est envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage) – Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), Formes Ceramics avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)
En cas de défaut de livraison dû à une mauvaise adresse renseignée par le client, ou tout autre cause de son fait (absence de nom sur la boite aux lettres, manque d’informations…) le colis sera retourné à la Société Formes Ceramics par le transporteur, et la commande sera remboursée à réception.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la société Formes Ceramics de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné…
En toute hypothèse, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si nos acheteurs sont à jour de leurs obligations à notre endroit.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société Formes Ceramics. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer par email l'artisan : formesceramics@gmail.com et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues à l’article 8.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE RETOUR
Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de quatorze jours francs à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l’article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge du client en France métropolitain et depuis l'international et les DOM TOM.
Pour un retour hors Union Européenne il vous faudra vous acquitter des frais de douanes avant de l'expédier en courrier suivi (envoi en Incoterm DDP), sinon votre colis risque de vous être retourné, car nous ne pouvons pas prendre en charge ces frais à réception.
Au-delà de ce délai de 14 jours, preuve de dépôt faisant foi, votre retour ne pourra pas être accepté.
Lorsque plusieurs articles commandés sur le site www.formesceramics.com ont été expédiés en une seule fois (par colis unique) et que le client décide de retourner les articles qui ne conviendraient pas en un seul envoi retour, les frais de chaque retour lui incomberont.
Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, ou un emballage adapté, protégeant des pièces contre le frottement entre elles et contre les mouvements dans l'emballage. Ceux-ci doivent être non utilisés, et accompagnés du bordereau de retour (fourni sur demande en nous contactant à l'adresse formesceramics@gmail.com) soigneusement rempli, à l’adresse suivante :
Formes Ceramics
36 rue Ferrari
13005 Marseille
FRANCE
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d’origine, proprement emballées, inutilisées, abîmés, endommagés, ou détériorés par le client ne seront pas remboursés.
Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.). Dans le cas contraire, Formes Ceramics ne sera pas en mesure de traiter votre retour.
Si le retour est dû à une erreur de notre part (mauvais article reçu ou article défectueux), l'entreprise Formes Ceramics prendra en charge vos frais de retours. pour cela, nous vous invitons à nous contacter par mail à formesceramics@gmail.com
Une fois les marchandises reçues, contrôlées et acceptées par nos services, Formes Ceramics remboursera au client le prix des produits retournés ou lui émettra un avoir valable 6 mois sur le site, au plus tard dans les 10 jours* ouvrés à compter de la réception des produits.
Si votre article semble présenter un défaut à réception, nous vous invitons à nous contacter sans tarder à l'adresse formesceramics@gmail.com afin qu'une solution soit envisagée ensemble.
Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la l'entreprise Formes Ceramics les clients devront s’adresser par courriel à l’adresse suivante : formesceramics@gmail.com.
Vous avez également la possibilité de rendre vos pièces directement à l'atelier, dans les délais impartis. Dans ce cas, le retour est validé par l'artisan en personne, qui procède au remboursement de votre commande, via le canal de paiement initial.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l’article livré, les articles commercialisés sur le site www.formesceramics.com sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée :
– en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
– en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
- En cas de mauvais usage de nos produits
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
L'entreprise Formes Ceramics gère un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée sur le site www.formesceramics.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en faisant la demande par écrit à l'entreprise Formes Ceramics, s’adresser par courriel à l’adresse suivante : formesceramics@gmail.com
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des communications Formes Ceramics. Si un client ne souhaite plus les recevoir, il pourra à tout moment en faire la demande par email à l'adresse formesceramics@gmail.com
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque “Formes Ceramics”, les illustrations, les logos et slogans, les dessins et photos figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l'entreprse Formes Ceramics Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de l'entreprise Formes Ceramics, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre l'entrerprise Formes Ceramics et le client sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS / RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / LITIGES
Pour toute réclamation et/ou en cas de litige concernant le Site, les présentes CGV et/ou une commande, l'entreprise invite le Client à contacter son service client : ormesceramics@gmail.com.com
A défaut d’accord amiable avec l'entreprise Formes Ceramics, le Client peut soumettre le litige au médiateur de la consommation avec lequel la Société a conclu une convention.
En effet, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis aux articles L. 611-1 et L.611-2 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est invité à formuler sa demande au :
CM2C
CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008)
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l'entreprise, le CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refus le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige attaché aux présentes CGV, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère et, sans pour autant priver le Client de porter le litige devant une juridiction étrangère compétente de son choix.
Moyens de paiement
- Cartes de crédit/débit
- Paypal
- Paiements hors ligne